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La déclaration de travaux, une sorte de permis léger

Vous avez décidé d’aménager vos combles pour gagner plus d’espace, de construire une salle de jeux pour vos enfants, de creuser une piscine, une déclaration préalable des travaux est obligatoire. Le code de l’urbanisme et les autorités veillent afin que le territoire ne se transforme pas en un champ anarchique. Selon l’ampleur des travaux, il faudra obtenir un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux

Avec ou sans déclarations de travaux

Certains peuvent être effectués sans autorisation préalable en raison de leur très faible importance. On peut citer les piscines de moins de dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied. Pour les autres travaux, il vous faudra une déclaration. Elle s’adresse également en cas de ravalement de façade. Le changement de destination d’un local, le fait de transformer par exemple un garage en pièce de vie relève du régime de la déclaration de travaux. Elle doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives. Le dossier doit être envoyé sous la forme de recommandé avec accusé de réception à la mairie où se situe le lieu d’habitation.

Un acte administratif, les démarches à accomplir

La demande de déclaration de travaux doit être effectuée en deux exemplaires. Le formulaire Cerfa 13703 est utilisé pour une maison individuelle, le Cerfa 13404 pour les autres cas. L’examen de votre dossier est fixé à un mois. L’administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté. La durée de validité de l’autorisation de travaux est de trois ans. Une fois les travaux effectués, vous devez envoyer à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux. En France, c’est une procédure obligatoire qui concerne les constructions, les installations, les aménagements non soumis au permis de construire. Si votre déclaration préalable est refusée, vous avez la possibilité d’entamer des recours. Vous disposez donc de tous les éléments pour commencer vos travaux dans les meilleures conditions. 

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