La réforme de la protection sociale complémentaire

Depuis le 1er janvier 2022, la réforme PSC est venue aligner le système de protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé à la fonction publique. À partir de 2024, l’employeur public devra cofinancer la mutuelle des agents à hauteur de 50% au moins. Elle permet désormais aux agents titulaires et contractuels de bénéficier de meilleurs remboursements de leurs frais de santé. 

Quels sont les agents concernés par la réforme PSC ?

La réforme de PSC des agents de la fonction publique concerne un certain nombre de personnes qui travaillent dans la fonction publique, à commencer par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé. Enfin, tout comme dans les entreprises privées, la réforme concerne aussi les apprentis. En France, cela concernera environ 200 000 personnes.

Quel est le montant de la participation des administrations, des établissements publics et des collectivités ?

Jusqu’à l’adoption de la réforme PSC, le co-financement de la complémentaire de santé dans le secteur public était facultatif. Or, depuis le 1er janvier 2022, cela est devenu obligatoire. Pour le moment, il ne s’agit que d’une participation forfaitaire de 15 euros par mois. Cette participation ne varie pas en fonction de la durée du temps de travail des agents ou des contractuels. À partir du premier janvier 2024, ce système va changer pour s’aligner sur le secteur privé, c’est-à-dire que les administrations devront en charge 50 % du montant des cotisations des agents. Même si le ministère de la fonction publique a annoncé en mai dernier un report de la mise en place de la réforme, elles ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour mettre ce système en place. À partir du 1er janvier 2025, la mise en place du cofinancement de la prévoyance est également prévue à hauteur de 20%.

Aujourd’hui, cette réforme permet aux employés de la fonction publique de bénéficier d’un socle minimal de garantie en matière de santé.