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Avocat, loi, législation, droit et justice

C’est quoi le droit fiscal ?

Au sens général, le droit désigne le regroupement des règles et directives qui régentent les relations entre les citoyens. Au sein de la civilisation actuelle, le droit revêt plusieurs aspects et se sectionne en différents fragments. Parmi les nombreuses branches du droit, il y a notamment le droit fiscal qui …

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Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?

La création d’une entreprise est un long processus qui nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches. Parmi celles-ci figure la publication d’une annonce légale. Cette publication peut se faire dans un journal agréé ou en ligne. Par ailleurs, cette formalité présente plusieurs avantages pour la société. Toutefois, le caractère obligatoire …

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3 choses à savoir sur la protection des œuvres musicales

protection oeuvre musicale

Les œuvres musicales sont des productions artistiques constituées de sons et de rythmes généralement plaisants. Comme toutes les autres œuvres d’art, celles-ci peuvent être protégées. Vous intéressez-vous à la protection des œuvres musicales ? Cet article vous fait part de 4 informations que vous devrez détenir sur la protection de …

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Effacement du fichier TAJ : tout comprendre en 5 min

Vous voulez faire une demande de naturalisation ? Vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie ? Quel que soit votre projet impliquant une vérification d’antécédents judiciaires, pensez à procéder à l’effacement du fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Cette opération vous permet d’éviter les éventuels obstacles à la réalisation des …

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Comment effacer une infraction criminelle de votre dossier ?

effacer une infraction criminelle

  Saviez-vous que le Canada est l’un des rares pays au monde offrant la possibilité de supprimer une infraction criminelle de votre dossier ? Eh oui, les erreurs du passé peuvent être effacées de votre dossier en obtenant un pardon (également connu sous le nom de suspension du casier judiciaire). …

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Quelle sera la réglementation Drone en 2021 en France et en Europe ?

drone France

Le 1er janvier 2021 est la date prévue pour le changement de législation sur les drones. À partir de cette date, amateur et professionnel devraient s’adapter aux recommandations européennes. Cette nouvelle adaptation concerne quelques catégories d’opérations. En termes simples les drones connaitront une sorte de révolution. Pour mieux comprendre ces …

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Comment choisir son avocat en propriété intellectuelle ?

choisir son avocat

Si en tant qu’artiste ou entrepreneur, vous avez été victime de vol de votre œuvre intellectuelle, il est de votre droit de réclamer que justice soit faite. Afin d’obtenir gain de cause auprès des juges, il est recommandé de confier votre plaidoirie à un spécialiste du droit de la propriété …

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Licenciement pour inaptitude : quels sont vos droits ?

licenciement

En 2012, une étude menée par l’OPCO (Opérateur de Compétences du secteur privé de la santé) a montré que les licenciements pour inaptitude étaient en forte hausse. En 5 ans, ils sont effectivement passés de 4 à 6 licenciements, pour 1 000 contrats en CDI. En 2020, cette tendance se confirme et l’on constate que …

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La licence de marque : quand et pourquoi l’utiliser ?

licence de marque

Le contrat de licence de marque est une formule utilisée au niveau des franchises et par les entrepreneurs. Grâce à ce document, il peut se permettre d’exploiter une autre marque. Le périmètre d’exclusivité de la démarche est indiqué au niveau du contrat de licence de marque. Quels sont les avantages …

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Le divorce peut-il se régler sans avocat ?

Les démarches à suivre pour un divorce dépendent principalement du type de ce dernier. On parle de divorce contentieux lorsque le motif du divorce est pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou bien pour acceptation de la rupture de la part des 2 conjoints. Vous pouvez également opter …

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Quelle est la procédure pour divorcer en ligne

Le divorce en ligne est une pratique qui devient très fréquente de nos jours. Il n’est envisageable que s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel pour un couple sans enfant, ne possédant pas des biens à l’étranger et n’étant pas en situation de surendettement. Ce n’est que lorsque ces critères …

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Les casinos en ligne illégaux continuent !

Les joueurs peuvent toujours jouer pour de l’argent dans les casinos en ligne, même si la plupart des offres sont illégales, les autorités de contrôle ont des difficultés à faire respecter l’interdiction. Devenez un « homme fortuné » et profitez de la « licence officielle de jeu » dans le casino « Made in …

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À quoi sert l’acte de naissance de mon nouveau-né ?

nouveau né

Une naissance est un moment de bonheur. Sauf qu’on oublie parfois qu’il accompagne beaucoup d’administratifs, pré et post-naissance. Pourquoi avoir un acte de naissance ? L’acte de naissance est un des documents les plus importants dans la vie d’une personne. C’est le document qui identifie une personne par son nom …

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Comment publier une annonce légale ?

publier une annonce légale

La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements divers qui s’indexent sur son évolution et sa croissance. Par souci d’équité et de transparence, toute société est tenue réglementairement d’informer le public, ses concurrentes, fournisseurs et clients de l’occurrence de diverses situations. Ce procédé de communication est appelé annonce légale. Il suit …

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Combien coûte un divorce ?

Frais de divorce

Un divorce n’est jamais agréable. Même dans le cas le plus favorable d’un consentement mutuel, c’est à la fois une défaite, une perte, un échec, la fin de quelque chose et donc quelque part : un deuil. Psychologiquement, il faut de nombreuses années pour se reconstruire, et économiquement le divorce s’accompagne …

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Comment choisir un bon avocat ?

choix bon avocat

Vous envisagez de divorcer ? Vous rencontrez des problèmes de voisinage ou êtes en plein litige avec un commerçant ou une entreprise ? Vous avez des questions d’ordre juridique à poser à un professionnel ? Dans ce cas, vous avez sans aucun doute besoin de contacter un avocat. Néanmoins, difficile de …

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Quelles sont les bonnes méthodes pour trouver un bon huissier à Marseille ?

trouver un bon huissier à Marseille

Officier public ministériel, l’huissier de justice effectue deux principales missions. Vous pouvez faire appel à ses services pour établir un acte authentique ou exécuter une décision de justice. Cependant, il vous est possible de recourir à ses compétences pour d’autres missions ayant trait avec une procédure judiciaire. Voici quelques conseils …

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Les 5 litiges employeur – employé les plus fréquents

Les litiges qui opposent employeur et employé sont nombreux. Ils peuvent être résolus de façon amiable ou par une procédure contentieusedevant le Conseil des prud’hommes et du Cour d’appel. Les salaires, les heures supplémentaires impayés etle licenciement font partie des principaux différends qui les opposent le plus souvent. Les salaires …

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Comment trouver un bon avocat spécialisé dans le droit immobilier

Comment choisir un bon avocat spécialisé dans l'immobilier

Voici 8 conseils pour trouver un bon avocat spécialisé en droit immobilier ou un autre fournisseur de services en faisant preuve de diligence. Les niveaux de compétences, les personnalités, les spécialités, la charge de travail, l’énergie, les attentes et plus encore ont une incidence sur les modèles de prestation de …

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