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Avocat, loi, législation, droit et justice

Rupture conventionnelle : tout ce qu’il faut savoir avant de s’y engager

convention de rupture

Négocier une rupture conventionnelle peut présenter aussi bien des bénéfices pour l’employé que pour l’employeur. La démarche implique d’être traitée dans un cadre légal strict. Découvrez tout ce qu’il est nécessaire de savoir avant d’entamer cette procédure. Les principes de base pour négocier une rupture conventionnelle Afin de réussir sa …

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Le processus d’injonction de payer des créances

injonction de payer

Le commerce est certainement l’une des caractéristiques fondamentales de la transmission au sein de notre monde. Depuis la nuit des temps, les communautés ont échangé des objets et des services de toutes natures pour faciliter leur développement, découvrir de nouvelles techniques ou tout simplement pour améliorer leur confort. Mais les …

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Comment se rémunèrent les avocats ?

honoraire avocat

Lorsqu’une personne doit faire face à la justice, elle doit solliciter les services d’un avocat pour l’accompagner. Comme tout professionnel, ce dernier facture ses prestations. Toutefois, le montant n’est pas fixé par une loi. Il revient donc à l’avocat de fixer ses honoraires sur la base des paramètres qui lui …

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Le processus de vérification de votre casier judiciaire en France

vérification de casier judiciaire en France

Votre casier judiciaire est une liste de toutes vos condamnations. Vous pouvez obtenir ces informations sous différentes formes en fonction de l’endroit où elles sont envoyées. Les trois types de bulletin existant en France sont le numéro 1 (auquel seuls les individus concernés ont accès), le numéro 2 ainsi que …

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Comprendre les nouvelles dispositions de la loi Pinel 2022

la loi pinel 2022

Créée en 2014 pour encourager l’investissement immobilier locatif, la loi Pinel a réussi à redynamiser le secteur. Les résultats satisfaisants du dispositif lui valent une nouvelle prolongation avec l’accord des parlementaires. La loi Pinel 2022 est désormais officielle avec son lot de nouvelles dispositions. À quelle année s’étend la loi …

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5 missions du service pénitentiaire d’insertion et de probation

missions du service de probation

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou SPIP est une branche déconcentrée départementale de l’Administration pénitentiaire, dont le rôle est d’assurer le contrôle des individus détenus ou mis sous main de justice au sein d’un lieu de détention ou en dehors. Pour cela, il effectue plusieurs missions. Prévention de …

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C’est quoi le droit fiscal ?

Au sens général, le droit désigne le regroupement des règles et directives qui régentent les relations entre les citoyens. Au sein de la civilisation actuelle, le droit revêt plusieurs aspects et se sectionne en différents fragments. Parmi les nombreuses branches du droit, il y a notamment le droit fiscal qui …

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Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?

La création d’une entreprise est un long processus qui nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches. Parmi celles-ci figure la publication d’une annonce légale. Cette publication peut se faire dans un journal agréé ou en ligne. Par ailleurs, cette formalité présente plusieurs avantages pour la société. Toutefois, le caractère obligatoire …

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3 choses à savoir sur la protection des œuvres musicales

protection oeuvre musicale

Les œuvres musicales sont des productions artistiques constituées de sons et de rythmes généralement plaisants. Comme toutes les autres œuvres d’art, celles-ci peuvent être protégées. Vous intéressez-vous à la protection des œuvres musicales ? Cet article vous fait part de 4 informations que vous devrez détenir sur la protection de …

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Effacement du fichier TAJ : tout comprendre en 5 min

Vous voulez faire une demande de naturalisation ? Vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie ? Quel que soit votre projet impliquant une vérification d’antécédents judiciaires, pensez à procéder à l’effacement du fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Cette opération vous permet d’éviter les éventuels obstacles à la réalisation des …

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Comment effacer une infraction criminelle de votre dossier ?

effacer une infraction criminelle

  Saviez-vous que le Canada est l’un des rares pays au monde offrant la possibilité de supprimer une infraction criminelle de votre dossier ? Eh oui, les erreurs du passé peuvent être effacées de votre dossier en obtenant un pardon (également connu sous le nom de suspension du casier judiciaire). …

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Quelle sera la réglementation Drone en 2021 en France et en Europe ?

drone France

Le 1er janvier 2021 est la date prévue pour le changement de législation sur les drones. À partir de cette date, amateur et professionnel devraient s’adapter aux recommandations européennes. Cette nouvelle adaptation concerne quelques catégories d’opérations. En termes simples les drones connaitront une sorte de révolution. Pour mieux comprendre ces …

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Comment choisir son avocat en propriété intellectuelle ?

choisir son avocat

Si en tant qu’artiste ou entrepreneur, vous avez été victime de vol de votre œuvre intellectuelle, il est de votre droit de réclamer que justice soit faite. Afin d’obtenir gain de cause auprès des juges, il est recommandé de confier votre plaidoirie à un spécialiste du droit de la propriété …

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Licenciement pour inaptitude : quels sont vos droits ?

licenciement

En 2012, une étude menée par l’OPCO (Opérateur de Compétences du secteur privé de la santé) a montré que les licenciements pour inaptitude étaient en forte hausse. En 5 ans, ils sont effectivement passés de 4 à 6 licenciements, pour 1 000 contrats en CDI. En 2020, cette tendance se confirme et l’on constate que …

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La licence de marque : quand et pourquoi l’utiliser ?

licence de marque

Le contrat de licence de marque est une formule utilisée au niveau des franchises et par les entrepreneurs. Grâce à ce document, il peut se permettre d’exploiter une autre marque. Le périmètre d’exclusivité de la démarche est indiqué au niveau du contrat de licence de marque. Quels sont les avantages …

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Le divorce peut-il se régler sans avocat ?

Les démarches à suivre pour un divorce dépendent principalement du type de ce dernier. On parle de divorce contentieux lorsque le motif du divorce est pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou bien pour acceptation de la rupture de la part des 2 conjoints. Vous pouvez également opter …

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Quelle est la procédure pour divorcer en ligne

Le divorce en ligne est une pratique qui devient très fréquente de nos jours. Il n’est envisageable que s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel pour un couple sans enfant, ne possédant pas des biens à l’étranger et n’étant pas en situation de surendettement. Ce n’est que lorsque ces critères …

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Les casinos en ligne illégaux continuent !

Les joueurs peuvent toujours jouer pour de l’argent dans les casinos en ligne, même si la plupart des offres sont illégales, les autorités de contrôle ont des difficultés à faire respecter l’interdiction. Devenez un « homme fortuné » et profitez de la « licence officielle de jeu » dans le casino « Made in …

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À quoi sert l’acte de naissance de mon nouveau-né ?

nouveau né

Une naissance est un moment de bonheur. Sauf qu’on oublie parfois qu’il accompagne beaucoup d’administratifs, pré et post-naissance. Pourquoi avoir un acte de naissance ? L’acte de naissance est un des documents les plus importants dans la vie d’une personne. C’est le document qui identifie une personne par son nom …

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Comment publier une annonce légale ?

publier une annonce légale

La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements divers qui s’indexent sur son évolution et sa croissance. Par souci d’équité et de transparence, toute société est tenue réglementairement d’informer le public, ses concurrentes, fournisseurs et clients de l’occurrence de diverses situations. Ce procédé de communication est appelé annonce légale. Il suit …

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Combien coûte un divorce ?

Frais de divorce

Un divorce n’est jamais agréable. Même dans le cas le plus favorable d’un consentement mutuel, c’est à la fois une défaite, une perte, un échec, la fin de quelque chose et donc quelque part : un deuil. Psychologiquement, il faut de nombreuses années pour se reconstruire, et économiquement le divorce s’accompagne …

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Comment choisir un bon avocat ?

choix bon avocat

Vous envisagez de divorcer ? Vous rencontrez des problèmes de voisinage ou êtes en plein litige avec un commerçant ou une entreprise ? Vous avez des questions d’ordre juridique à poser à un professionnel ? Dans ce cas, vous avez sans aucun doute besoin de contacter un avocat. Néanmoins, difficile de …

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Quelles sont les bonnes méthodes pour trouver un bon huissier à Marseille ?

trouver un bon huissier à Marseille

Officier public ministériel, l’huissier de justice effectue deux principales missions. Vous pouvez faire appel à ses services pour établir un acte authentique ou exécuter une décision de justice. Cependant, il vous est possible de recourir à ses compétences pour d’autres missions ayant trait avec une procédure judiciaire. Voici quelques conseils …

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