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procédure de pardon

Tout savoir sur la procédure de Pardon au Canada

Commençons par une nuance qui a son importance : obtenir un Pardon au Canada ne se fait pas au sens littéral du terme. Se faire pardonner n’est pas synonyme de déni du crime commis, il s’agit au contraire d’une procédure qui reconnaît que l’individu pardonné a été un citoyen modèle depuis la date de son infraction. L’intérêt du Pardon est qu’il permet à l’intéressé de ne plus être « poursuivi » par son passé criminel, notamment quand la personne est en recherche d’emploi par exemple. Toutefois, pour obtenir une demande de Pardon rapide, il est toujours mieux de s’adresser à des professionnels. Plus de détails sur le sujet dans la suite de cet article.

C’est relatif. Le timing imparti à la présentation de la demande de pardon dépend de la nature de l’infraction, mais aussi de la peine qui a été imposée. En outre, vous devez avoir fait amendes honorables, dans le sens où le pardon sera octroyé en fonction de votre bonne conduite pendant une durée variable selon le type d’infraction que vous avez commis.

Le casier judiciaire conserve toutes les informations sur les personnes déclarées en infraction de la loi canadienne. Il faut savoir que même dans le cas d’infractions mineures, et après le passage de plusieurs années, votre casier judiciaire ne disparaîtra pas automatiquement et pourra même conduire à des peines futures plus sévères en cas de nouvelles infractions.

Vous l’aurez compris, un casier judiciaire non effacé est un sérieux handicap, notamment quand vous vous retrouvez en situation de recherche d’emploi, ou que vous souhaitez simplement voyager à l’étranger. D’où l’intérêt de la procédure de pardon, qui vous procure une nouvelle « virginité » judiciaire et vous permet donc de jouir pleinement de vos droits de citoyen sans aprioris ou soupçons d’un éventuel employeur.

procédure de pardon au Canada

Faut-il un pardon pour chaque infraction commise ?

Dans le cas où vous avez plus d’une infraction enregistrée dans votre casier judiciaire, vous vous posez peut-être la question de savoir s’il vous faut un Pardon individuel pour chacune d’entre elles. La réponse est non, un Pardon suffira à faire disparaître l’ensemble des infractions qui figurent sur votre casier judiciaire. Notez cependant que si vous êtes accusé d’un nouveau délit après obtention de votre Pardon, celui-ci ne sera plus valable. Vous aurez toutefois le droit de postuler à un second Pardon. Cela nous pousse à nous poser une autre question…

… Dans quels cas le Pardon peut-il être révoqué ?

Le Pardon que vous obtenez n’est en aucun cas définitif, il dépend grandement de votre attitude et de votre conduite citoyenne. Ainsi, le Pardon peut être révoqué dans les cas suivants :

  • Dans le cas où vous êtes condamné pour une nouvelle infraction ;
  • Dans le cas d’apparition de preuves incriminant la personne pardonnée de mauvaise conduite, ou de communication d’informations fausses ou inexactes dans le cadre de sa procédure de réhabilitation.

Quelles sont les conséquences d’un Pardon ?

C’est simple : quand vous obtenez un Pardon, toutes les informations relatives à vos anciennes condamnations sont effacées du système de la police canadienne. Cela vous permettra de trouver du travail plus facilement, de voyager à l’étranger à votre guise et, surtout, de jouir d’une tranquillité d’esprit enfin retrouvée !

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