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Comment faire une déclaration de cession ?

Vous êtes sur le point de vendre votre véhicule d’occasion ? Connaissez-vous vraiment toutes les démarches obligatoires à effectuer pour rendre conforme cette cession ? Dans cet article, nous faisons un point sur les démarches légales pour céder un véhicule et revenons, en détails, sur la déclaration de cession. En outre, découvrez comment un professionnel de l’immatriculation comme demarchescartegrise.com, peut vous aider.

La démarche complète pour vendre un véhicule d’occasion

Vous avez mis une annonce en ligne pour vendre votre voiture, et vous avez trouvé preneur ? Vous allez donc devoir vous lancer dans les différentes étapes, pour sécuriser et valider la transaction, auprès des autorités préfectorales. En tant que vendeur, vous avez quelques obligations. Voici comment procéder.

Faire une demande de certificat de non-gage

Afin de vendre votre voiture d’occasion, vous devez fournir à l’acquéreur, un document officiel, qui prouve que votre voiture n’est soumise à aucun gage ni opposition. Ce papier important s’appelle le certificat de non-gage. Vous pouvez en faire la demande en ligne. Sans ce document, il ne vous sera pas possible d’assurer une vente, dans les règles de l’art.

Barrer, dater et signer la carte grise, au moment de la cession

Lors de la mise en place de la vente, vous ne devez pas conserver la carte grise du véhicule. L’acheteur doit repartir avec et devra faire une demande de nouveau certificat d’immatriculation. Attention cependant, vous devez impérativement barrer la carte grise, y apposer la mention “vendu le” avec la date de cession et l’heure de la vente. Enfin, signez-là. Remplissez également le coupon, présent sur les derniers modèles de carte grise. L’ensemble des éléments doivent être remis à l’acquéreur.

Effectuer une déclaration de cession

Afin de pouvoir indiquer aux autorités préfectorales que vous avez vendu votre véhicule et permettre au nouveau propriétaire de demander une carte grise à son nom, vous devez faire une déclaration de cession. Pour cela, vous devez remplir un formulaire et procéder à une télédéclaration, en ligne. Cette étape vous évite de recevoir des éventuelles amendes, contractées par le nouveau conducteur, en attendant qu’il effectue les démarches obligatoires, suite à la vente.

Comment faire sa déclaration de cession ?

Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule, suite à une vente d’occasion, vous avez plusieurs possibilités. Soit, vous réalisez vous-même la démarche, sur la plateforme ANTS, soit vous sollicitez les services d’un professionnel de l’immatriculation.

Faire la déclaration de cession soi-même

Si vous décidez de vous occuper de cette formalité obligatoire, vous devez vous rendre sur la plateforme ANTS, du Ministère de l’Intérieur. C’est sur ce même site, que vous réalisez l’ensemble des démarches, relatives à l’immatriculation d’un véhicule. Une fois en ligne, suivez les étapes suivantes :

  • Créez un compte ou utilisez vos identifiants France Connect, pour vous connecter.
  • Sélectionnez la procédure de déclaration de cession.
  • Remplissez les différents champs demandés dans le formulaire.
  • Validez votre demande.
  • Notez le code de cession fourni et donnez-le au nouveau propriétaire.

Confier la démarche à un professionnel de l’immatriculation

Si vous n’êtes pas très en phase avec l’informatique ou que vous n’avez pas le temps de gérer cette formalité, vous avez la possibilité de recourir à un service externe, comme celui proposé par Démarches Carte Grise.  Ce type de plateforme détient une autorisation de la Préfecture, pour effectuer la démarche, en votre nom. En outre, le service est agréé par le Trésor Public.

Rendez-vous sur le site du prestataire, créez un compte et faite une demande, grâce au formulaire simplifié, mis à votre disposition. Après avoir signé le mandat d’exécution, vous n’aurez plus qu’à laisser le professionnel effectuer la démarche pour vous. Cela vous fera gagner du temps et vous serez certain que la procédure est faite, dans les règles de l’art.