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Les démarches à suivre pour un divorce dépendent principalement du type de ce dernier. On parle de divorce contentieux lorsque le motif du divorce est pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou bien pour acceptation de la rupture de la part des 2 conjoints. Vous pouvez également opter pour un divorce par consentement mutuel, si les deux époux sont décidés à divorcer et arrivent à se mettre d’accord sur tous les effets du divorce. Néanmoins, les étapes à suivre sont complexes, quel que soit le type de divorce choisi. Avant d’entamer une procédure de divorce, il est alors essentiel de bien connaître les formalités à réaliser. D’où la nécessité de faire appel à un avocat.
Le rôle d’un avocat au cours du divorce
Un avocat spécialisé en divorce est compétent pour toutes les questions liées à une procédure de divorce. Il s’occupe donc des questions patrimoniales, de celles liées à la garde des enfants, mais également aux pensions alimentaires.
Ainsi, un avocat du divorce joue 3 rôles bien distincts pendant la procédure de divorce.
Négocier et conseiller
L’avocat joue avant tout un rôle de conseiller. Il doit assister son client et le guider à chaque étape des démarches à suivre. Il est également dans l’obligation d’informer et de conseiller son client concernant les conséquences juridiques du divorce.
Il le conseille et l’oriente sur la procédure la plus adaptée à son cas et les voies de recours possibles. Il l’informe également sur l’avancement des démarches qu’il prend en charge.
Son rôle est aussi de négocier et de communiquer avec l’avocat de l’autre partie. En effet, chaque époux doit avoir son propre avocat lors d’un divorce. Enfin, l’avocat joue l’intermédiaire avec le notaire durant le partage du patrimoine.
Rédiger les actes
L’avocat est aussi un rédacteur d’actes juridiques. Il doit rédiger les différentes écritures et actes au cours de la procédure et les contresigner avec l’avocat de l’autre partie et les époux.
Plusieurs mentions doivent notamment figurer au sein de la convention de divorce par consentement mutuel, dont la rédaction incombe à l’avocat : l’identité des époux et des enfants communs, l’attribution d’allocations compensatoires, de pension alimentaire, les modalités d’hébergement des enfants, etc.
Les deux avocats se chargent de rédiger au sein de la convention les différents accords et conventions passés entre les époux, ainsi que les effets de leur rupture. Ce document doit ensuite être déposé chez le notaire.
Représenter son client
Au cours de l’audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), l’avocat représente son client. Les époux doivent également être présents.
Une fois le divorce prononcé, il transcrit le jugement dans les actes d’état civil du couple afin que leur rupture soit opposable à tous.
Toutefois, il est à noter qu’en cas de séparation par consentement mutuel ou à l’amiable, l’audience devant le juge n’est pas obligatoire, sauf si l’enfant des époux demande à être entendu.
Les limites de l’intervention de l’avocat
La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 évoque que l’intervention d’un notaire est obligatoire au stade final de la séparation. Il a pour mission d’enregistrer le divorce. Dans ce cadre, on est en droit de se demander s’il est toujours obligatoire d’engager un avocat.
Le cas du divorce avec passage devant le juge
Le passage devant un juge est obligatoire pour le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation de la rupture. L‘époux peut se présenter seul sans un avocat lors de l’audience de conciliation, selon l’article 1108 du Code de procédure civile.
Toutefois, il est vivement conseillé d’engager un avocat dès le début de la procédure de divorce. En effet, des mesures importantes sont décidées pendant l’audience de conciliation, notamment concernant les enfants. La présence de ce professionnel est donc incontournable pour mieux défendre vos intérêts.
Le cas du divorce sans passage devant le juge
Suite à la réforme du 1er janvier 2017, l’intervention du juge lors d’un divorce par consentement mutuel n’est plus obligatoire. À la place du juge, c’est le notaire qui intervient au cours du stade final pour enregistrer le divorce.
Toutefois, le rôle du notaire se limite au contrôle formel de la convention de divorce. Il revient à l’avocat de contrôler les différentes mesures prises concernant le patrimoine et les aspects personnels du divorce. L’avocat est donc tenu d’assurer l’équilibre de la convention du divorce.
Afin de veiller à cet équilibre, les 2 époux doivent être assistés par leurs avocats respectifs, conformément à l’article 229-1 du Code civil. Auparavant, il était possible d’être assisté par un avocat commun, c’est-à-dire un seul avocat pour les époux.
L’avocat tient par la suite un rôle de rédacteur et signataire de ladite convention. Les époux sont libres de choisir leurs propres avocats, quelle que soit la procédure choisie.
Le tarif d’un avocat en divorce
L’avocat calcule librement ses tarifs. Ses honoraires varient selon la durée du traitement, la complexité du dossier ainsi que le type de divorce à mettre en œuvre. Ils dépendent aussi de la réputation du cabinet et de la nature de l’affaire.
La facturation peut se présenter sous 2 formes : soit au forfait, soit à l’heure.
Pour une tarification au forfait, un devis est établi dès le premier rendez-vous. Il permet de déterminer à l’avance le coût de l’intervention. Il s’agit alors d’un pack pouvant comprendre les consultations, le dépôt de requête, la préparation du dossier, les diverses assistances, ainsi que la représentation lors des audiences.
L’honoraire au forfait pour un divorce par consentement mutuel varie en moyenne de 1200 € à 1500 €. Pour un divorce contentieux, ce prix peut atteindre les 4000 € environ.
Pour la tarification à l’heure, le montant de la facture dépend du temps passé par l’avocat sur le dossier. Le coût varie en général de 150 € à 500 € HT.
Le mode de tarification peut également évoluer au cours de la procédure, suite à un accord au préalable entre l’avocat et son client. Cela peut notamment être nécessaire lorsque le traitement du dossier prend plus de temps que prévu ou lorsqu’il est très complexe.
