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La vie des entreprises est toujours constituée d’une suite d’événements marquants. Depuis leur naissance jusqu’à leur mort, elles s’agrandissent, conquièrent de nouveaux marchés, ouvrent de nouvelles succursales. Il est donc parfois nécessaire de déménager pour répondre à de nouveaux besoins. Le changement d’adresse d’une entreprise peut en effet constituer une simple obligation suite à la fin d’un bail par exemple comme une étape décisive qui lui permettra de développer sa notoriété en ouvrant des locaux dans un endroit prestigieux. Qu’elles qu’en soient les raisons, voyons donc comment opérer le transfert de siège social d’une entreprise étape par étape.
Le siège social correspond à l’adresse officielle de la société. Celui-ci doit figurer obligatoirement dans les statuts ainsi que sur tous les documents commerciaux récapitulant ses actions. On peut fixer le siège social, qui sera toujours unique, au domicile personnel d’un dirigeant, dans une société de domiciliation, au sein d’une pépinière d’entreprise ou bien sûr dans un local propre, mais une simple boîte aux lettres sera suffisante pour répondre aux exigences réglementaires. Pourtant, cela ne signifie pas que le choix du siège social est sans importance.
En effet, ce choix déterminera la nationalité de la société, la loi applicable, le tribunal en charge ainsi que le CFE compétent. Surtout, le choix du siège social a des implications fiscales multiples. Opter pour le changement d’adresse d’une entreprise peut donc s’avérer indispensable. Et pour cela, il faut d’abord passer par la phase de décision au sein de l’organe compétent en la matière et désigné par les statuts. Attention, car en fonction de la nature de la société, mais aussi de celle du déménagement, au sein du même département, dans un département limitrophe ou ailleurs, les conditions de décision de transfert de siège social d’une entreprise diffèrent. Renseignez-vous bien auprès d’un expert juridique en cas de besoin.
Comme pour tous les événements déterminants de la vie des sociétés, il sera nécessaire d’annoncer le transfert de siège social d’une entreprise par la publication d’une annonce légale dans un journal assermenté. Cet avis devra obligatoirement indiquer les deux adresses, l’ancienne et la nouvelle, du siège social. A partir de la décision du changement d’adresse d’une entreprise, ses dirigeants ont un mois pour effectuer cette publication. Au passage, on rappelle qu’il est apprécié que les fournisseurs, les clients et tous les autres partenaires soient informés en avance et assez rapidement.
Par ailleurs, il faut savoir que les modalités de publication de l’annonce diffèrent en fonction de la nature du déménagement. Si celui-ci est intra-départemental, et que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal, vous n’aurez qu’un seul avis à publier dans le Journal d’Annonces Légales du siège social. Par contre, si vous transférez votre siège dans un autre département, alors vous devrez obligatoirement publier deux avis dans deux journaux différents, un pour chaque département. Ce qui implique bien sûr que les démarches pour faire un transfert de siège social entre deux départements présentent donc un coût plus élevé.
Le transfert de siège social d’une entreprise doit également être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche auprès du CFE, le Centre de Formalités des Entreprises. Sachez que cette démarche peut s’effectuer par voie dématérialisée ou bien par courrier postal. Dans les deux cas, il faudra d’abord remplir le formulaire M2 Cerfa relatif au transfert de siège social des entreprises et l’associer à de nombreux documents dont la collecte peut s’avérer fastidieuse. Là encore un expert juridique pourra s’avérer très utile afin de vous faire gagner du temps.
Parmi les documents à présenter, il faudra notamment réunir les statuts remis à jour, datés et signés par le dirigeant, ainsi que la décision de transfert de siège social. L’attestation de parution fournie par le journal d’annonces légales et le justificatif d’occupation des nouveaux locaux sont également nécessaires. Ce dernier pourra constituer en une facture d’électricité ou un bail commercial par exemples. N’oubliez pas de joindre le formulaire Cerfa M2 dûment rempli avec le mentions obligatoires caractérisant votre entreprise ainsi que le chèque pour régler les émoluments du greffe.
Le transfert de siège social d’une entreprise à l’étranger implique que celle-ci mette fin à ses obligations envers la loi française. La réglementation considère donc ce changement d’adresse comme une fin d’activité et impose alors la dissolution de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous devez donc dans un premier temps déclarer votre intention de transférer le siège après avoir obtenu la décision à l’unanimité des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Vous pourrez ensuite passer à une phase de dissolution-liquidation classique de la société.
Les démarches pour opérer un transfert de siège social à l’étranger sont donc beaucoup plus lourdes. Il est bien souvent nécessaire de faire appel à un conseiller juridique pour coordonner et fluidifier les démarches. D’autant que la dissolution de la société en France n’est que le début. Il faudra ensuite constituer sa société à l’étranger. Pour cela, il est indispensable de s’informer sur les modalités d’immatriculation en vigueur, mais aussi de s’assurer que les statuts de votre entreprise sont bien compatibles avec le droit local.
Le coût du transfert de siège social d’une entreprise dépend de plusieurs éléments. Les frais d’enregistrement de votre dossier auprès du greffe comprennent les émoluments du dit greffe, les frais d’annonce au BODACC, le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales, ainsi que les frais de modification du registre du bénéficiaire effectif. Les frais à régler seront différents en fonction du statut juridique de votre société. Pour les SARL, les SAS ou les SCI, ils oscilleront entre environ 190 et 230 euros, en fonction de la nature de votre déménagement. Pour les EURL et les SASU, les frais varient entre 76 et 83 euros.
Au passage, on rappelle que ce n’est pas parce que vous ne changez pas de département que que vous ne changerez pas de tribunal compétent. Informez-vous donc avant de commencer vos démarches. Par ailleurs, il faudra également prendre en compte le coût de la publication de l’annonce légale. Celui-ci sera compris entre 150 et 200 euros, là encore selon votre statut juridique. On rappelle qu’en cas de changement de ressort de tribunal, il vous faudra doubler ces frais.
Quelles sont les démarches pour opérer un transfert d’établissement secondaire ?
Enfin, parlons un peu de la différence entre un siège social et un établissement secondaire. Les établissements sont les locaux dans lesquels l’entreprise exerce son activité. Tout établissement est dit secondaire lorsqu’il est distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il doit aussi être dirigé par la personne qui est tenue à l’immatriculation, par un préposé ou encore par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Contrairement au transfert de siège social d’une entreprise, les démarches à accomplir pour transférer votre établissement secondaire sont les mêmes, quelle que soit la forme juridique de votre structure. Il vous faudra déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE dans un délai d’un mois. Ce dossier devra inclure un formulaire Cerfa M2 ou P2 complété et signé, l’extrait Kbis de l’établissement transféré si vous changez de département et, en cas de rachat de fonds de commerce, l’acte de cession du fonds de commerce, une copie du bail commercial et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. En cas de prise de location-gérance, il faudra substituer le contrat de location-gérance à l’acte de cession du fonds de commerce.
