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De plus en plus adoptée actuellement pour régir le départ d’une entreprise, la rupture conventionnelle de contrat de travail ouvre droit à une indemnité de chômage, décidée de commun accord entre le salarié et l’employeur.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à l’employeur et au salarié de convenir des conditions et termes de la rupture du contrat de travail préalablement établi. Pour ce faire, le consentement des deux parties est obligatoire. En effet, à la différence de la démission ou du licenciement, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par le salarié ou par l’employeur.
Cette mesure vise à accorder une certaine garantie qui se manifeste par la perception d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou communément appelée « allocation de chômage » au salarié.
De son côté, l’entreprise se protège des risques de contentieux qui peut survenir devant le conseil des prud’hommes.
Attention, le code de travail stipule que seuls les contrats à durée indéterminée (CDI) peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail suit des règles bien strictes qui s’appliquent au salarié pour être valables :
- Privation involontaire d’emploi
- Aptitude physique à exercer un quelconque emploi ou le même emploi pour d’autres employeurs
- Obligation de résidence en France et d’inscription à Pôle Emploi.
- Recherche active d’un nouvel emploi
Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conventions est catégorisé comme une infraction aux termes de la rupture conventionnelle et est sanctionné par le non-paiement de l’indemnité prévue.
Comment calculer le montant de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?
Le calcul du montant de l’allocation de chômage suite à une rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Moins de 10 ans d’ancienneté
L’indemnité pour un salarié ayant une ancienneté de moins de 10 ans au sein de l’entreprise est ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
À titre d’illustration : pour un salarié ayant 7 ans d’ancienneté avec un salaire brut de 3000 euros par mois, le calcul est de (3000 x ¼) x 7= 5.250 euros.
Plus de 10 ans d’ancienneté
L’indemnité pour un salarié ayant une ancienneté de plus de 10 au sein de son entreprise est de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et de 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà des 10 ans.
À titre d’illustration : pour un salarié ayant 13 ans d’ancienneté avec un salaire brut de 3000 euros par mois, le calcul est de [(3000 x ¼) x 10] + [(3000 x 1/3) x 3] = 10.500 euros.
Quelle est la démarche à suivre pour faire la demande de rupture conventionnelle ?
La demande de rupture conventionnelle peut être initiée soit par l’employeur ou par le salarié. Mais que ce soit l’un ou l’autre, les étapes suivantes doivent être respectées pour que la convention soit légale :
Accord entre le salarié et l’employeur de la rupture conventionnelle du contrat de travail
La première étape pour faire une demande de rupture conventionnelle consiste à obtenir l’accord au préalable de l’entreprise et de l’employé. Si l’une des parties n’émet pas un avis favorable, la démarche ne peut être légale et n’est pas reconnue par les services publics compétents.
Entretien obligatoire pour négocier le départ
La deuxième étape consiste à fixer les modalités de départ de l’employé grâce à des entretiens menés sur un délai raisonnable selon le code de travail. Chaque partie va essayer de défendre ses propres intérêts. Toutefois, une entente doit résulter des négociations effectuées que chaque partie s’engage à honorer.
Validation de la rupture conventionnelle de contrat de travail
La validation de la rupture conventionnelle de contrat de travail se manifeste par la signature de la convention entre l’entreprise et l’employé. La convention ainsi signée précise le montant de l’indemnité de chômage qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale (suivant les règles de calcul basées sur les années d’ancienneté au sein de l’entreprise, fixées par le code de travail) ainsi que de la date de la fin de contrat.
Quelle est la durée de validité d’une rupture conventionnelle ?
Dans le but d’accorder un certain temps de réflexion aussi bien au salarié qu’à son employeur, afin d’éviter les décisions trop hâtives et le regret, la loi impose un délai de 15 jours calendaires aux concernés pour exercer un droit de rétractation. Un délai compté à partir de la signature de la convention entre les parties.
Au-delà de ce temps imparti et en l’absence d’une opposition, la convention est transmise par la partie la plus diligente à l’autorité administrative pour homologation. L’autorité administrative, à son tour, dispose d’un délai de 15 jours pour s’assurer de la crédibilité de la convention. Pour ce faire, elle va vérifier le respect de la liberté de consentement des parties ainsi que des conditions stipulées, conformément aux exigences du code de travail.
Si aucune notification n’est émise par l’autorité administrative compétente après ces 15 jours d’instruction, l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail est acquise et les deux parties sont tenues de respecter les termes de la convention.
