Dans quelles situations un avocat en droit administratif peut-il vous conseiller ?

Le droit administratif est la branche du droit public qui définit les obligations et les droits de l’administration. Il encadre les relations entre les administrés et les personnes publiques. Parmi ces dernières, on trouve l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d’une mission de service public… Ce droit se révèle particulièrement complexe tout en étant spécifique et évolutif. Il requiert souvent l’intervention d’un praticien qui s’est spécialisé dans cette branche pour le comprendre, le faire respecter et le défendre. Dans quelles situations un avocat en droit administratif peut-il vous conseiller ?

Lorsque vous avez besoin de comprendre les règles juridiques du droit de l’administration

Le droit de l’administration est fondé sur des principes généraux, des règlements, des lois ainsi que des jurisprudences. Il est parfois difficile de s’y retrouver, surtout lorsque l’on n’est pas familier avec le domaine juridique. L’intervention d’un avocat spécialisé dans cette branche du droit public vous permet d’appréhender toutes les règles applicables à votre situation spécifique. Il est à même de vous aider à comprendre vos obligations et vos droits. Il peut en plus vous informer des procédures à suivre et des délais à respecter.

Que vous soyez confronté à des problèmes liés aux procédures administratives, aux droits des citoyens ou aux autorisations gouvernementales, chaque fois que vous êtes amené à interagir avec une personne publique, demandez à un avocat en droit administratif de vous assister. Il peut démystifier toutes les nuances juridiques et vous aider à naviguer dans la complexité des règlements administratifs.

Pour trouver le bon praticien, vous pouvez d’abord obtenir des recommandations de la part de vos proches, de vos collègues ou de votre entourage. Il vous est aussi possible de demander à un avocat de proximité s’il peut vous soumettre des contacts. Par ailleurs, vous pouvez vous rendre sur les sites internet juridiques qui regroupent en leur sein les avocats spécialisés dans n’importe quel domaine du droit, dont l’administration. Ils peuvent vous rapprocher des professionnels les plus pertinents qui se trouvent dans votre région.

Avant de faire un choix, renseignez-vous sur le professionnalisme du praticien qui a suscité votre intérêt et sur ses expériences. Prêtez aussi une attention particulière à ses compétences, à sa réussite dans le domaine du droit administratif et à sa réputation.

Lorsque vous devez faire appel ou contester une décision prise par un établissement public

Les décisions prises par les personnes publiques peuvent influer significativement sur la vie des administrés : refus de permis, refus d’agrément, sanction disciplinaire, expulsion, imposition fiscale… Au cas où l’une d’elles vous serait défavorable, il vous est possible de la contester devant le juge administratif. Ce dernier est en effet le juge compétent pour trancher les conflits entre l’administration et les administrés. En l’occurrence, il peut être opportun de solliciter l’expertise d’un avocat en droit administratif.

Ce praticien spécialisé est à même de vous conseiller sur les recours disponibles. Il intervient dans la formulation du recours administratif choisi et dans la rédaction d’un mémoire. Il vous aide à présenter vos arguments, à rassembler tous les justificatifs nécessaires et à mettre en place une stratégie de défense solide. Il s’assure que cette dernière peut vous permettre de faire valoir vos justificatifs et vos arguments. Vous représenter et défendre vos intérêts devant le tribunal administratif relève aussi de ses compétences. Ici, votre avocat plaide en votre nom et met en avant chaque moyen qui fonde votre contestation. Il est de surcroît habilité à négocier avec l’autorité administrative.

Lorsque vous avez besoin d’aide en cas de litiges contractuels

Le droit administratif régit tous les contrats conclus entre l’administration et les administrés. Ces contrats doivent respecter un ensemble de règles spécifiques, lesquelles diffèrent bien sûr du droit commun des contrats. Dans le cas où vous seriez confronté à un litige contractuel, l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit administratif est préconisée.

Que ce conflit survienne dans le cadre d’un marché public, d’un partenariat public-privé, d’une délégation de service public ou d’une concession, ce praticien peut vous faire profiter d’une assistance juridique adaptée, peu importe que vous soyez entrepreneur, fournisseur, prestataire ou usager d’un service public.

Il peut vous aider à négocier, à rédiger, à exécuter ou à résilier le contrat concerné. Il prend en considération les intérêts en jeu, les risques encourus et les différentes solutions envisageables. Il fait en sorte que vos intérêts soient défendus tout au long du processus.

Au cas où le recours amiable n’aurait abouti à rien, il peut jouer la carte de la résolution judiciaire. Votre avocat vous conseille sur la préparation des preuves et les délais à respecter. Il se charge de vous représenter devant le tribunal administratif. Il met à profit sa connaissance approfondie des procédures administratives et de la jurisprudence spécifique au droit de l’administration. Ainsi, il peut présenter des arguments solides en votre faveur.

Le même professionnel peut vous aider à formuler un recours administratif hiérarchique lorsqu’une décision défavorable est rendue. Si nécessaire, il peut également engager une procédure juridictionnelle en vue de contester la décision devant le tribunal compétent. C’est une étape cruciale pour assurer que votre choix est étendu et que vos droits sont protégés.

Lorsque vous avez besoin d’aide en matière de conformité réglementaire

Le droit administratif impose aux citoyens et aux personnes publiques de respecter des obligations et des normes. Ces dernières visent notamment à garantir :

• l’intérêt général,
• la santé,
• la sécurité,
• l’environnement.

Elles sont aussi nombreuses que variées, tout en étant changeantes et vous pourriez vous y perdre facilement. Un avocat en droit administratif peut vous assister dans votre mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Il peut vous aider à prévenir les risques de contentieux et vous défendre dans l’éventualité de contrôle, de sanction ou de responsabilité, que vous soyez particulier, professionnel, exploitant…

Que vous cherchiez à respecter des règles relatives à l’urbanisme, à la protection des données, à la commande publique ou à la fonction publique, il saura vous accompagner efficacement et qualitativement. De même, il peut vous permettre de réagir de manière adéquate en cas de non-conformité.