Accueil / Avocat, loi, législation, droit et justice / Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?

Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?

La création d’une entreprise est un long processus qui nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches. Parmi celles-ci figure la publication d’une annonce légale. Cette publication peut se faire dans un journal agréé ou en ligne. Par ailleurs, cette formalité présente plusieurs avantages pour la société. Toutefois, le caractère obligatoire et l’objet de cette annonce peuvent varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise concernée. Explications.

Définition d’une annonce légale

Une annonce légale est une déclaration faite de façon publique par une personne physique ou morale dans un journal d’annonces légales (encore appelé « JAL »). Bien évidemment, cette formalité a un coût : vous pouvez consulter ce tableau comparatif du prix d’une annonce légale en France pour savoir quel budget vous devez prévoir afin de publier une telle annonce. Cette procédure vise à informer le public sur les principaux évènements concernant une société. En général, elle est effectuée dans le cadre de la création, la modification ou la liquidation d’une entreprise.

L’annonce légale est-elle obligatoire ?

Oui, la publication d’une annonce légale est obligatoire. C’est une formalité imposée par la loi qui a pour but de suivre les activités des entreprises françaises. Tout au long de leur vie, ces sociétés devront publier un avis dans un JAL pour toute opération susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement de l’entreprise.

Cette obligation légale concerne toutes les entreprises qui exercent sous le statut de société. En revanche, les entreprises individuelles, les associations et les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette formalité.

annonce légale création entreprise

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale ?

En plus d’être une obligation juridique, la publication d’annonces légales est aussi un gage de transparence. C’est une façon de montrer à l’État et à vos clients que votre société est dans les normes. En plus, c’est un moyen de communication efficace.

Vos clients, vos associés, vos fournisseurs ainsi que vos partenaires financiers seront rapidement informés des principaux évènements concernant votre société. Cela contribuera à renforcer les liens avec vos clients et à améliorer la confiance des partenaires de l’entreprise.

Par ailleurs, en cas de non-respect de ce règlement, l’acte non publié n’aura aucun effet juridique. La responsabilité civile de l’entreprise sera remise en cause et cela affectera sa réputation. Aussi, la société peut être amenée à payer des dommages et intérêts s’il s’avère que la non-publication de l’annonce a porté préjudice à une tierce personne.

Quand faut-il faire la publication d’une annonce légale ?

Il faut savoir que cette formalité ne porte pas seulement sur la création ou la fin d’une société (dissolution ou liquidation). Du moment où un évènement ou une opération est susceptible de modifier le fonctionnement de l’entreprise, il doit faire l’objet d’une annonce légale.

Ainsi, chaque modification statutaire doit être aussi rendue publique (changement de gérant ou de statut, modification d’objet ou de dénomination sociale, transfert du siège social, etc.). La publication d’une annonce légale est aussi indispensable pour certains évènements comme la location-gérance, la cession de fonds de commerce, la modification du nom patronymique

Annonce légale : combien coûte-t-elle ?

Pour ce qui est du coût de l’annonce légale, il varie selon plusieurs facteurs. Selon qu’il s’agit d’une société par actions (SA, SAS ou SCA) ou d’une SARL, les mentions légales peuvent être différentes. De même, le département où se trouve l’entreprise est un détail important à prendre en compte. En effet, les règles concernant la tarification sont propres à chaque département.

L’annonce peut être facturée au millimètre, au caractère ou encore à la ligne. Veillez donc à bien vous renseigner auprès des autorités. Pour finir, le prix peut également varier d’un journal d’annonces légales à un autre. Toutefois, le tarif est généralement compris entre 80 et 200 euros TTC.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *