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effacer une infraction criminelle

Comment effacer une infraction criminelle de votre dossier ?

 

Saviez-vous que le Canada est l’un des rares pays au monde offrant la possibilité de supprimer une infraction criminelle de votre dossier ? Eh oui, les erreurs du passé peuvent être effacées de votre dossier en obtenant un pardon (également connu sous le nom de suspension du casier judiciaire).

De toute évidence, toutes les condamnations ne sont pas admissibles. Ainsi, la demande de pardon canadien implique un processus de demande spécial que la plupart des gens trouvent déroutant et compliqué. Pour cette raison, il existe certains organismes spécialisés pour aider les gens à préparer et à soumettre une demande de pardon complète à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Plus de détails dans la suite de l’article.

Quelles sont les conditions pour obtenir une admissibilité au pardon ?

L’obtention d’un pardon ou l’admissibilité au pardon ne supprime pas réellement l’infraction de votre dossier. Toutefois, cela rend votre historique « invisible » pour les autres lors des vérifications de votre casier judiciaire. Une fois que vous aurez obtenu un pardon, votre condamnation sera scellée et ne sera visible par personne d’autre (à moins qu’une autorisation n’ait été donnée par vous ou par le ministre de la Sécurité publique). Si vous voulez nettoyer définitivement votre dossier, vous devrez demander une radiation de dossier. Mais pour ce faire, vous devrez d’abord obtenir un pardon.

admissibilité au pardon

Avant de demander un pardon au Canada, vous devez remplir certaines conditions, à savoir :

  • Purger toute votre peine ;
  • Finaliser la période de probation et payer toutes les amendes ;
  • Avoir une bonne conduite ;
  • Attendre un certain temps avant de faire la demande (5 mois pour un cas retiré – 1 an pour une absolution inconditionnelle, un sursis ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public – 3 ans pour une absolution conditionnelle – 5 ans pour une condamnation par procédure sommaire – 10 ans pour un acte criminel).

Néanmoins, des conditions spéciales s’appliquent dans le cas d’autres infractions spécifiques. Par exemple, une condamnation pour abus sexuel sur un mineur est considérée comme inéligible à une grâce. De même que le fait d’avoir plus de 3 condamnations poursuivies par mise en accusation (avec une peine d’emprisonnement de 2 ans et plus).

Pourquoi est-il si important d’obtenir un pardon ?

Quelle que soit la gravité et la nature de l’infraction, toute condamnation figurera dans votre dossier judiciaire. Au Canada, l’admissibilité au pardon est une mesure tout à fait faisable. Comme vous pourriez le savoir, avoir un casier judiciaire avec la moindre condamnation pénale est susceptible de vous créer des obstacles ( ne pas pouvoir trouver un emploi, faire du bénévolat, adopter un enfant, louer une maison, etc). Obtenir un pardon est un moyen de vous libérer des traces de vos erreurs passées et l’une des premières étapes pour remettre votre nouvelle vie sur les rails.

La législation au Canada est en constante évolution, ce qui signifie que les conditions qui s’appliquent à l’obtention d’un pardon aujourd’hui pourraient changer complètement demain. C’est pourquoi, il est si important de soumettre votre demande de pardon à l’aide de spécialistes !

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