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Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

Instaurée par la loi Spinetta en 1978, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour pouvoir réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Cette garantie permet de protéger les futurs acquéreurs du bien immobilier des défauts de construction. Il s’agit d’une assurance complémentaire à d’autres comme l’assurance décennale et la garantie financière d’achèvement. L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Sont concernés par cette assurance « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage… ». Vous êtes concerné ? Vous pouvez effectuez un devis dommage ouvrage.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage permet de couvrir les dommages qui peuvent apparaitre dans les 10 ans suivant l’achèvement de la construction ou de la rénovation.

Cette garantie permet donc de financer les réparations nécessaires. Cette assurance ne couvre pas tous les dégâts mais uniquement les causes qui rendent la construction inhabitable et qui mettent en cause la solidité de la construction.

Lors de la réalisation des travaux, les professionnels qui interviennent sur le chantier doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile décennale. Les particuliers qualifiés de maitres d’ouvrage et qui souhaitent construire ou réaliser certains types de travaux de rénovation ont l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. Elle doit obligatoirement être souscrite avant l’ouverture du chantier par / pour le compte du futur propriétaire. A noter que l’assurance dommage ouvrage se transmet entre propriétaires successifs.

L’assurance dommage ouvrage permet donc de couvrir les frais :

  • Nécessaires à la réparation des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment (effondrement de la toiture, fissures importantes…) ;
  • Nécessaires pour rendre le bâtiment habitable à nouveau (problèmes d’infiltration, problèmes électriques, canalisation etc…) ;
  • Nécessaires à la réparation d’un ou de plusieurs éléments indissociables de la construction.

Aux garanties basiques peuvent être ajoutées d’autres garanties dites « facultatives » ou « optionnelles ».  Ces garanties ont un coût et figurent parmi les critères de choix.

En ce qui concerne les défauts d’entretien et/ou le mauvais usage du logement, ces problèmes dépendent de l’assurance multirisques habitation.

assurance dommage

Ce qui n’est pas couvert par l’assurance dommage ouvrage

L’assurance DO ne couvre pas :

  • Les dommages causés par l’assureur lui-même ;
  • Les dommages causés par l’usure naturelle ;
  • Les dégâts qu’entrainent les incendies ou les catastrophes naturelles.

Beaucoup d’autres assurances vous permettront de vous couvrir, comme par exemple l’assurance habitation.

En cas de doute et avant souscription, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des assureurs pour trouver le contrat qui correspond parfaitement à vos besoins, en termes de couverture, et à votre budget.

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