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fermeture d'une autoentreprise

Les étapes pour faire une radiation d’autoentreprise quand on veut la fermer

Méconnu du grand public il y a seulement une décennie, le statut d’autoentrepreneur est devenu le premier vecteur de l’initiative individuelle dans notre pays. Simple, rapide et accessible au plus grand nombre, cette nouvelle forme juridique en plein accord avec notre époque a permis à des milliers d’entre nous d’enfin trouver la liberté et l’émancipation dans le travail. Devenir autoentrepreneur, c’est en effet pouvoir développer une activité qui nous concerne et nous apporte, choisir ses horaires et ses clients et ainsi s’épanouir pleinement aussi bien professionnellement que personnellement.

Pourtant, le statut d’autoentrepreneur n’est pas non plus une fin en soi. Si de nombreux individus exercent sous ce régime pendant des années, il arrive fréquemment qu’il devienne trop étroit pour les ambitions ou les aspirations de l’entrepreneur. Les seuils de chiffres d’affaires, les limites fiscales et sociales ou tout simplement sa nature fondamentalement autonomisante peuvent parfois pousser les autoentrepreneurs à fermer leur micro-société. Comment alors faire une radiation d’autoentreprise quand on veut la fermer ? Quelles sont les formalités à effectuer et les obligations à remplir ? Et que faire ensuite ? Nous répondons ici à toutes vos interrogations.

La fermeture volontaire et la suspension de son autoentreprise

Il arrive souvent que des autoentrepreneurs, ou microentrepreneurs c’est la même chose, décident de fermer volontairement leur micro-société. Cette décision étant lourde de conséquences, beaucoup d’entre eux choisissent dans un premier temps de suspendre leur activité. Pour cela, il existe une procédure dite de « mise en sommeil de l’autoentreprise ». Il faudra pour l’engager déclarer la décision sur le portail autoentrepreneur de l’URSSAF, puis faire de même auprès du CFE dont vous dépendez dans le mois qui suit. Sachez qu’il faudra vous acquitter des frais de registre, s’élevant à 100 euros pour le Registre du Commerce et des Sociétés et 60 euros pour le Répertoire des Métiers. Pour éviter ce coût, on peut également choisir de tout simplement déclarer des chiffres d’affaires nuls, mais attention après deux années consécutives sans recettes déclarées, vous serez automatiquement radié.

Ceux qui sont certains de vouloir faire une radiation d’autoentreprise définitive pourront choisir la cessation d’activité autoentrepreneur volontaire. Pour cela, ils devront compléter le formulaire P2 P4 autoentrepreneur sur le site de l’URSSAF ou bien le transmettre par voie postale. Dans les deux mois qui suivent, il faudra alors effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires puis adresser une déclaration de revenus auprès du service des impôts. Sachez aussi que fermer son auto entreprise ne dispense pas de payer la Cotisation Foncière des Entreprises même s’il existe des cas où l’administration accepte les demandes de remise gracieuse pour les mois courants entre la date de fin d’activité et le 31 décembre de l’année en cours.

Faire une radiation d’autoentreprise quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires autorisé

La jouissance du statut d’autoentrepreneur n’est conservée que si vous respectez les plafonds de chiffres d’affaires fixés par la loi en fonction des secteurs d’activité. Pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement, celui-ci s’élève à 176.200 euros. Les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux, les fameux BIC, et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux, appelés BNC, ne peuvent eux être exercées que dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 72.600 euros.

Si vous dépassez les plafonds correspondant à votre secteur d’activité, vous serez automatiquement basculé par l’administration sous le régime de l’entreprise individuelle, mais seulement dans le cas où ce dépassement est effectif au cours de deux années consécutives. On précise bien que cette évolution est automatique, ce qui signifie que l’on aura jamais à faire une radiation d’autoentreprise quand on dépasse le chiffre d’affaires autorisé. Par contre, vous pourrez toujours choisir de cesser votre activité plus tard en demandant la radiation de votre entreprise individuelle, qui fait l’objet d’une procédure spécifique.

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Comment passer de la fermeture d’une autoentreprise à la création d’une société ?

Si vous savez que vous serez soumis à une radiation auto entrepreneur à cause de l’augmentation de votre chiffre d’affaires, on vous conseille de vous préparer activement, notamment en choisissant de passer en société avant que l’on ne vous impose l’entreprise individuelle. En effet, celle-ci peut présenter de multiples inconvénients par rapport à d’autres statuts. En outre, ce peut être le moment idéal pouf faire entrer de nouveaux associés dans votre projet et ainsi de lui donner un nouvel élan ou bien l’occasion d’optimiser un peu plus votre activité en optant pour des formes juridiques fiscalement et socialement plus intéressantes pour vous. Pensez à vous faire conseiller par des experts du droit avant de faire une radiation d’autoentreprise, pour savoir quel est le meilleur statut juridique en fonction de votre situation.

Pour évoluer d’une microentreprise vers une société, il faudra d’abord fermer votre microentreprise en suivant la procédure classique que nous avons décrite plus haut. Parallèlement, il est nécessaire d’évaluer la valeur du fonds de commerce détenu, ce qui regroupe à la fois les équipements, le logo et le nom mais aussi la clientèle de votre autoentreprise. Deux possibilités s’offrent alors à vous. Soit vous déterminez un prix de cession du fonds de commerce que la société nouvellement créée paiera pour en récupérer la jouissance, soit vous apporterez vous-même ce fonds au capital de la nouvelle société créée via un apport en nature en tant qu’associé.

Le coût de la fermeture d’une autoentreprise

Comme vous pouvez le constater, faire une radiation d’autoentreprise peut découler de situations très différentes et s’intégrer dans des business plan qui le sont tout autant. La microentreprise est en effet souvent un tremplin et il importe de savoir définir dès les premiers temps de son activité une stratégie de long terme pour ne pas être pris au dépourvu. C’est pour cette raison que nous conseillons de vous faire guider par des professionnels de l’accompagnement des entreprises, notamment via les plateformes en ligne qui, pour une qualité de service équivalente, sont bien moins onéreuses que les avocats ou experts comptables.

Le coût de la fermeture d’une autoentreprise est gratuit dans la majorité des cas, mais c’est souvent l’impréparation des individus qui leur fait perdre du temps, et donc de l’argent, au moment de réaliser la transition. On rappelle tout de même que vous devrez payer des frais de registre si vous choisissez de mettre en sommeil votre activité et que l’ouverture d’une société de type SARL, SAS ou EURL implique forcément des frais. Que l’on peut heureusement minimiser en se faisant bien accompagner.

De l’évolution de votre autoentreprise au cours du temps

La microentreprise a eu l’intérêt certain de porter l’initiative individuelle dans le cœur des Français, eux qui étaient assez réfractaires à l’idée même d’entreprise il y a seulement quelques années. Cependant, cette accessibilité ne doit pas faire oublier qu’au moment d’évoluer et de changer pour une société classique, les démarches se complexifient et les frais augmentent. Les néophytes qui peuvent parfaitement s’en sortir en tant qu’autoentrepreneur peuvent alors être perdus dans les méandres administratives et juridiques.

Faire la radiation d’une autoentreprise sans s’être préparé peut donc mener à des déconvenues fortes, voire à l’arrêt d’une activité qui démarrait pourtant favorablement. D’où l’importance capitale de se faire aider lorsque l’on est débutant en la matière. Rappelez-vous que l’autoentreprise est une tremplin et que si vous avez réussi à développer votre idée sous ce régime, vous avez les compétences pour aller plus loin. Le secret est donc comme souvent de savoir s’entourer !

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