Le processus d’injonction de payer des créances

Le commerce est certainement l’une des caractéristiques fondamentales de la transmission au sein de notre monde. Depuis la nuit des temps, les communautés ont échangé des objets et des services de toutes natures pour faciliter leur développement, découvrir de nouvelles techniques ou tout simplement pour améliorer leur confort. Mais les mauvais payeurs ont également toujours existé. Heureusement, l’état de droit permet désormais de se protéger facilement contre ce fléau.

Le non-paiement des factures peut en effet avoir des conséquences désastreuses sur le bon développement d’une entreprise. Particulièrement dans notre monde ultra-connecté, fait de multiples relations de sous-traitance et d’acteurs qui travaillent souvent pour un nombre restreint de clients. Le processus d’injonction de payer des créances a donc été créé pour permettre au créancier de solliciter la justice en cas de besoin. Voyons ensemble la définition, les utilités et les différentes procédures nécessaires pour enfin se voir payer de son labeur.

Qu’est-ce-qu’une injonction de payer ?

Le processus d’injonction de payer des créances est une procédure judiciaire relevant du recouvrement de créances qui permet de se voir remboursée une dette par un débiteur ne respectant pas ses obligations contractuelles. Elle peut être utilisée lorsque les procédures de recouvrement à l’amiable ont échoué. La justice, par l’intermédiaire de personnels assermentés comme les huissiers et les juges, se pose alors en intermédiaire coercitif qui obligera le débiteur réfractaire à payer ce qu’il doit au créancier en question.

L’injonction de payer est donc une procédure qui permet de faire valoir le paiement d’une créance à un débiteur. Ceci peut s’appliquer à une dette commerciale, issue d’un contrat entre deux professionnels ou bien d’une lettre de change. Elle est également utilisable dans le cadre d’une dette civile, qui se caractérise par le statut de consommateur d’au moins l’une des deux parties en présence. Par contre, on ne peut engager ce type de procédure pour obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire non payée ou bien celui d’un chèque sans provision.

Quand doit-on lancer le processus d’injonction de payer ?

Le processus d’injonction de payer des créances peut être déclenché par le créancier en personne, mais aussi par toute personne mandatée par ses soins. C’est d’ailleurs l’huissier de justice qui devra légalement envoyer l’ordonnance au débiteur récalcitrant. Avant de se lancer dans cette procédure judiciaire, il est d’usage d’utiliser toutes les possibilités de recouvrement à l’amiable qui s’offrent à vous. On pense notamment aux lettres de relance, envois d’e-mails et appels ou encore à la mise en demeure. On rappelle que l’injonction de payer est une procédure qui ne doit être utilisée qu’en dernier recours. L’envoi d’une lettre de mise en demeure est d’ailleurs un préalable obligatoire à toute procédure d’injonction de payer.

Si malgré toutes vos tentatives de recouvrement à l’amiable, votre débiteur continue de faire la sourde oreille, vous pourrez alors lancer la procédure d’injonction de payer. Cette procédure est dite « non-contradictoire », ce qui signifie que vous n’avez pas à prévenir le débiteur de votre action. C’est seulement lorsque l’ordonnance est accordée que l’huissier de justice est tenu d’informer ce dernier de la procédure engagée à son encontre. Il aura alors un mois pour se manifester auprès du juge en charge de la procédure, faire opposition s’il le souhaite et défendre son point de vue le cas échéant.

Quelles conditions sont nécessaires pour recourir à une injonction de payer ?

Sachez que vous ne pouvez avoir recours au processus d’injonction de payer des créances qu’à certaines conditions précises. Tout d’abord, la créance en question doit être contractuelle et être d’un montant déterminé. L’objet de la procédure ne peut donc être qu’une somme d’argent et jamais une obligation de faire. Par ailleurs, la créance doit aussi être exigible. En d’autres termes, cela signifie que le délai de paiement doit être écoulé, et même qu’il doit être expiré depuis au moins 7 jours.

Cependant, cela ne veut pas dire que vous pouvez utiliser l’injonction de payer indéfiniment. Toute facture adressée à un consommateur ne peut bénéficier de la procédure si elle remonte à plus de deux ans. Le délai de prescription entre professionnels est lui fixé à cinq ans. Pourtant, il faudra être attentif à chaque cas de figure, car il est possible que le contrat passé précise des modalités spécifiques pour le délai de prescription. Assurez-vous donc de bien relire vos documents avant d’engager toute procédure. Et surtout, ne soyez pas trop attentistes !

Pourquoi ne faut-il pas hésiter à utiliser la procédure d’injonction de payer ?

Souvent, les entrepreneurs rechignent à lancer le processus d’injonction de payer des créances envers leurs débiteurs. En effet, beaucoup d’entre nous préfèrent éviter le recours à la justice et opter plutôt pour un règlement à l’amiable de leurs conflits financiers. Pourtant, il faut bien comprendre que plus l’on attend et plus un débiteur peu scrupuleux peut tirer parti de la situation. Certains individus n’hésiteront pas à faire traîner les choses en espérant un oubli des factures impayées de la part de leurs créanciers. Si le règlement à l’amiable est bien sûr toujours préférable, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits rapidement, car il en va de la viabilité et de la crédibilité de votre entreprise.

Il existe de nombreux cas de sociétés trop peu enclines à solliciter la justice qui ont dû faire face à des problèmes de trésorerie trop importants, aboutissant à la dissolution liquidation de leur projet. Il est également vrai que certains débiteurs sont parfois dans l’incapacité de payer leurs factures, suite à un changement de dynamisme dans leur secteur d’activité, des événements imprévus ou tout simplement une mauvaise gestion. Cependant, vous devez faire preuve de fermeté et utiliser tous les outils juridiques à votre disposition, car l’économie d’aujourd’hui est de plus en plus concurrentielle.

De la rédaction de la requête de l’injonction de payer à la décision du juge

Pour lancer le processus d’injonction de payer des créances, il faudra d’abord remplir le Cerfa en injonction de payer correspondant à votre situation. Il en existe plusieurs types en fonction de la nature, commerciale ou civile, du litige. À cela, il faudra ajouter les éléments justifiant de la légitimité de la demande, le contrat ou le bon de commande par exemple, ainsi que l’accusé de réception du courrier de mise en demeure resté sans réponse. Enfin, il faudra également rédiger une requête comprenant les coordonnées des créancier et débiteur, l’objet de la demande, le montant de la créance revendiquée et la signature du créancier. Vous pourrez alors envoyer le tout au greffe de la juridiction compétente.

Le juge prononcera alors une décision. S’il estime que la requête est totalement fondée, il rendra une ordonnance d’acceptation totale, que le créancier pourra alors transmettre au débiteur par voie d’huissier. Il peut aussi estimer que seule une partie de la créance est légitimement due. Dans ce cas, le créancier pourra soit accepter la décision, soit engager une procédure de droit commun pour tenter de récupérer l’ensemble de la somme. Enfin, le juge peut aussi rendre une ordonnance de rejet s’il pense que la demande n’est pas fondée. Ici, le créancier peut alors choisir de se lancer dans d’autres procédures de recouvrement judiciaire comme le référé provision ou encore l’assignation au paiement s’il reste persuadé de la légitimité de sa demande.

Des suites de l’injonction de payer

Si le processus d’injonction de payer des créances est validé par le juge, de manière partielle ou totale, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire connaître l’ordonnance à son débiteur par voie d’huissier. Au-delà, la procédure est considérée comme close et tout est à recommencer. Une fois informé, le débiteur dispose lui d’un mois pour contester l’ordonnance et défendre son point de vue face au juge.

Sans contestation de la part du débiteur dans le délai imparti, le créancier pourra obtenir le paiement de sa créance par apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Il dispose d’un mois pour réaliser l’opération, soit à l’écrit, soit à l’oral. Si le débiteur paye, la procédure est close. S’il refuse de payer, alors le créancier pourra avoir recours aux services d’un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie en bonne et due forme afin de protéger son entreprise.