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Garantie de loyer en cas d’impayé : l’essentiels à savoir à ce sujet

Lorsque vous louez à titre privé, vous devrez normalement payer un dépôt de garantie au propriétaire. C’est normalement l’équivalent d’un mois de loyer. Vous ne pouvez généralement pas retenir le loyer de votre dernier mois au lieu de récupérer votre dépôt. Il faut comprendre qu’en Suisse, le propriétaire doit protéger ce dépôt en ouvrant un compte bancaire où il sera déposé.

La plupart des propriétaires vous demanderont de verser un dépôt de garantie lors de votre déménagement. Cette somme constitue en effet une garantie pour le propriétaire en cas de dommages à la propriété ou de loyers impayés. Le dépôt vous appartient et vous devez le récupérer lorsque vous déménagez s’il n’y a pas de dommage ou si vous avez réussi à payer le loyer.

Combien le propriétaire peut demander en matière de garantie de loyer ?

Il n’y a pas de limite au montant qu’un locateur peut demander à titre d’acompte si vous louez à titre privé. La plupart des propriétaires vous demanderont un acompte d’un mois de loyer avant d’emménager. Votre propriétaire bailleur peut vous demander plus d’un mois de loyer, mais cela ne doit pas excéder les trois mois de loyer. Assurez-vous d’obtenir un reçu pour votre dépôt.

Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer un dépôt, vous devrez peut-être essayer de négocier avec un établissement en Suisse qui se chargera de se porter garant pour votre garantie loyer. Vous vous chargerez de reverser le montant nécessaire pour constituer votre dépôt de garantie. Les versements seront répartis en fonction de la durée de votre contrat de bail.

Il faut comprendre qu’avant de pouvoir emménager, vous devrez payer cette assurance loyer. De ce fait, beaucoup de gens qui désirent habiter dans la maison de leur rêve doivent se débrouiller pour trouver cette somme. C’est en connaissant cela que les établissements financiers et les assureurs proposent cette assurance garantie de loyer.

A qui est reversée la garantie de loyer ?

En Suisse, les propriétaires sont tenus de protéger le dépôt de loyer effectué par leur locataire. Ils peuvent choisir de déposer l’argent auprès d’un système d’assurance, il détient l’argent mais doit donner à l’administrateur du système des informations sur le dépôt et la location. Toutefois, il peut aussi la verser dans un compte bancaire que vous aurez créé et qui sera utilisé pour cet effet. Il n’est pas rare que les locataires choisissent d’offrir un chèque signé au nom du propriétaire. Quel que soit le schéma que votre propriétaire bailleur a choisit d’utiliser, il doit vous fournir certaines informations dans les 28 jours suivant le paiement du dépôt.

Si vous avez payé votre dépôt au moment du déménagement, votre propriétaire détient probablement cet argent, bien que ce puisse être avec l’agent. Il est préférable que les propriétaires conservent leurs dépôts dans un compte séparé, mais ils ne sont pas obligés de le faire.

Si vous ne savez pas qui détient votre dépôt, demandez à votre gestionnaire de compte. Si l’agent indique que l’argent a été transféré au propriétaire, demandez-lui de vous en fournir la preuve et de conserver cette preuve dans un endroit sûr. Vous en aurez peut-être besoin lorsque vous quitterez la propriété. Vous devez également vous assurer que vous avez l’adresse de votre locateur s’il ou elle détient votre argent de dépôt.

Combien de temps le dépôt de garantie doit être détenue par le propriétaire ?

Si votre dépôt a été payé avant votre déménagement, il devait être protégé selon un système autorisé. Ce qui se passe à la fin de la location dépend du type de régime utilisé par votre locateur. Vous auriez dû recevoir des informations sur le stratagème et sur la façon de récupérer votre argent dans les 28 jours suivant la remise du dépôt à votre propriétaire. Votre propriétaire devrait vous restituer votre dépôt de garantie à la fin de votre location, généralement dans les 28 jours suivant la fin de la location. Votre propriétaire ne devrait déduire de l’argent de votre dépôt que si :

  • la propriété a été endommagée
  • le loyer n’a pas été payé
  • des objets manquent à la maison
  • le propriétaire doit nettoyer la maison parce que vous l’avez laissée dans un état insalubre

Vous pouvez faire plusieurs choses pour vous assurer de récupérer votre dépôt.

  • Assurez-vous d’avoir un inventaire signé avant l’entrée et au moment où vous quittez les lieux.
  • Assurez-vous que vos responsabilités en matière de nettoyage et d’entretien sont expliquées dans le contrat de location afin que vous sachiez ce que vous devez faire.
  • Essayez de bien prendre soin de la propriété pendant que vous y résidez et nettoyez-la soigneusement avant de déménager.
  • Si quelque chose est brisé ou endommagé, signalez-le immédiatement par écrit à votre propriétaire ou à votre agent. Conservez une copie de la lettre.

Avec ces quelques précisions, vous pourrez récupérer votre caution de loyer, toutefois, si votre propriétaire bailleur refuse de vous restituer la totalité ou une partie de la somme, vous pouvez lui envoyer une lettre de relance ou saisir l’autorité compétente en Suisse dans ce genre d’affaires.

Est-ce que le locataire peut utiliser son dépôt de garantie pour payer son dernier loyer avant de déménager ?

Vous n’êtes pas légalement autorisé à retenir votre loyer du dernier mois au lieu de récupérer votre dépôt, à moins que vous n’en ayez convenu avec votre propriétaire. Vérifiez votre contrat de location si vous ne savez pas si vous avez accepté ou non cet accord. Si votre propriétaire vous autorise à utiliser le dépôt de garantie pour couvrir le loyer du dernier mois, assurez-vous que le consentement soit effectué par écrit.

Voilà quelques points que vous pourrez tenir en compte en ce qui concerne le dépôt de garantie et les étapes à suivre pour pouvoir le récupérer. En tant que locataire, vous devrez savoir que si le propriétaire a souscrit à ce dépôt dans le contrat de bail, c’est tout simplement pour éviter la pomme de discorde au moment où vous allez quitter les lieux.

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