Avocat, loi, législation, droit et justice

Les œuvres musicales sont des productions artistiques constituées de sons et de rythmes généralement plaisants. Comme toutes les autres œuvres d’art, celles-ci peuvent être protégées. Vous intéressez-vous à la protection des œuvres musicales ? Cet article vous fait part de 4 informations que vous devrez détenir sur la protection de …

  Saviez-vous que le Canada est l’un des rares pays au monde offrant la possibilité de supprimer une infraction criminelle de votre dossier ? Eh oui, les erreurs du passé peuvent être effacées de votre dossier en obtenant un pardon (également connu sous le nom de suspension du casier judiciaire). …

Si vous souhaitez solliciter un avocat spécialisé en droit administratif pour régler vos divers problèmes en droit public, il faudra vous renseigner. En effet, vous devez connaitre les dossiers qui nécessitent l’intervention de ce professionnel. Quelles sont donc les missions de ce dernier ? On vous en parle ici. La mission …

Le 1er janvier 2021 est la date prévue pour le changement de législation sur les drones. À partir de cette date, amateur et professionnel devraient s’adapter aux recommandations européennes. Cette nouvelle adaptation concerne quelques catégories d’opérations. En termes simples les drones connaitront une sorte de révolution. Pour mieux comprendre ces …

Si en tant qu’artiste ou entrepreneur, vous avez été victime de vol de votre œuvre intellectuelle, il est de votre droit de réclamer que justice soit faite. Afin d’obtenir gain de cause auprès des juges, il est recommandé de confier votre plaidoirie à un spécialiste du droit de la propriété …

En 2012, une étude menée par l’OPCO (Opérateur de Compétences du secteur privé de la santé) a montré que les licenciements pour inaptitude étaient en forte hausse. En 5 ans, ils sont effectivement passés de 4 à 6 licenciements, pour 1 000 contrats en CDI. En 2020, cette tendance se confirme et l’on constate que …

Le contrat de licence de marque est une formule utilisée au niveau des franchises et par les entrepreneurs. Grâce à ce document, il peut se permettre d’exploiter une autre marque. Le périmètre d’exclusivité de la démarche est indiqué au niveau du contrat de licence de marque. Quels sont les avantages …

Les démarches à suivre pour un divorce dépendent principalement du type de ce dernier. On parle de divorce contentieux lorsque le motif du divorce est pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou bien pour acceptation de la rupture de la part des 2 conjoints. Vous pouvez également opter …

Le divorce en ligne est une pratique qui devient très fréquente de nos jours. Il n’est envisageable que s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel pour un couple sans enfant, ne possédant pas des biens à l’étranger et n’étant pas en situation de surendettement. Ce n’est que lorsque ces critères …

L’avocat spécialisé en droit du travail agit de manière proactive pour déployer une stratégie de défense efficace devant les tribunaux et les instances gouvernementales. Ayant une expérience solide dans le domaine, l’avocat de travail est en mesure d’avancer des solutions innovantes et adaptées à chaque contexte. Actions collectives – pourquoi …

Une naissance est un moment de bonheur. Sauf qu’on oublie parfois qu’il accompagne beaucoup d’administratifs, pré et post-naissance. Pourquoi avoir un acte de naissance ? L’acte de naissance est un des documents les plus importants dans la vie d’une personne. C’est le document qui identifie une personne par son nom …

La société à responsabilité limitée ou SARL est une société fortement répandue en France même si elle a tendance à laisser sa place à la SAS. Quels sont ses avantages et ses inconvénient ? Nous vous disons tout dans cet article ; Caractéristiques spécifiques de la SARL L’article L223-2 du Code de …

La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements divers qui s’indexent sur son évolution et sa croissance. Par souci d’équité et de transparence, toute société est tenue réglementairement d’informer le public, ses concurrentes, fournisseurs et clients de l’occurrence de diverses situations. Ce procédé de communication est appelé annonce légale. Il suit …

Un divorce n’est jamais agréable. Même dans le cas le plus favorable d’un consentement mutuel, c’est à la fois une défaite, une perte, un échec, la fin de quelque chose et donc quelque part : un deuil. Psychologiquement, il faut de nombreuses années pour se reconstruire, et économiquement le divorce s’accompagne …

Vous envisagez de divorcer ? Vous rencontrez des problèmes de voisinage ou êtes en plein litige avec un commerçant ou une entreprise ? Vous avez des questions d’ordre juridique à poser à un professionnel ? Dans ce cas, vous avez sans aucun doute besoin de contacter un avocat. Néanmoins, difficile de …

Officier public ministériel, l’huissier de justice effectue deux principales missions. Vous pouvez faire appel à ses services pour établir un acte authentique ou exécuter une décision de justice. Cependant, il vous est possible de recourir à ses compétences pour d’autres missions ayant trait avec une procédure judiciaire. Voici quelques conseils …

Comme vous le savez certainement, la Loi Pacte a été décrétée le 22 mai 2019. Cette mesure vise à aider les entreprises à innover, créer de l’emploi et aussi à s’agrandir. Si vous ne connaissez pas encore ses implications, cet article vous aidera à mieux comprendre ce projet de Loi. …